Droits d’auteurs

 
 ALBERT II,Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE I. - Du droit d'auteur.
Section 1. - Du droit d'auteur en général.
Art. 1-7
Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires.
Art. 8
Section 3. - (Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique.) <L 2006-12-04/38, art. 2, 007; En vigueur : 01-11-2007>
Art. 9-13
Section 4. - Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles.
Art. 14-20
Section 4bis. - Dispositions particulières aux bases de données. <Insérée par L 1998-08-31/41, art. 19, 003; En vigueur : 14-11-1998>
Art. 20bis, 20ter, 20quater
Section 5. - Exceptions aux droits.
Art. 21-22, 22bis, 23, 23bis
Section 6. - Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles.
Art. 24
Section 7. - Du contrat d'édition.
Art. 25-30
Section 8. - Du contrat de représentation.
Art. 31-32
CHAPITRE II. - Des droits voisins.
Section 1. - Disposition générale.
Art. 33
Section 2. - Dispositions relatives aux artistes aux artistes-interprètes ou exécutants.
Art. 34-38
Section 3. - Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films.
Art. 39
Section 4. - Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films.
Art. 40
Section 5. - Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs.
Art. 41-43
Section 6. - Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion.
Art. 44-45
Section 7. - Dispositions communes aux sections 1re à 6.
Art. 46-47, 47bis
CHAPITRE III. - De la communication au public par satellite et de la retransmission par câble.
Section 1. - De la communication au public par satellite.
Art. 48-50
Section 2. - De la retransmission par câble.
Art. 51-54
CHAPITRE IV. - (De la copie privée d'oeuvres et de prestations). En vigueur : 27-05-2005>
Art. 55, 55bis, 56-58
CHAPITRE V. - (De la reproduction dans un but privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique) des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. <L 1998-08-31/41, art. 27, 003; En vigueur : 14-11-1998>
Art. 59-60, 60bis, 61
CHAPITRE Vbis. - En vigueur : 14-11-1998> De la reproduction et/ou de la communication d'oeuvres et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.
Art. 61bis, 61ter, 61quater
CHAPITRE VI. - Dispositions relatives au prêt public.
Art. 62-64
CHAPITRE VII. - Des sociétés de gestion des droits.
Art. 65, 65bis, 65ter, 65quater, 65quinquies, 65sexies, 66, 66bis, 66ter, 66quater, 66quinquies, 66sexies, 67, 67bis, 68, 68bis, 68ter, 68quater, 69, 69bis, 70-75, 75bis, 76, 76bis, 76ter, 77, 77bis, 77ter, 77quater, 77quinquies, 78, 78bis, 78ter
CHAPITRE VIII. - Dispositions générales.
Section 1. - Champ d'application.
Art. 79
Section 1erbis. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits. <inséré par L 2005-05-22/33, art. 25 ; En vigueur : 27-05-2005>
Art. 79bis, 79ter
Section 2. - Dispositions pénales.
Art. 80-86
Section 3. - Action civile résultant du droit d'auteur.
Art. 86bis, 86ter, 87
Section 3bis. - Actions relatives à l'application des mesures techniques de protection. <inséré par L 2005-05-22/33, art. 29 ; En vigueur : 27-05-2005>
Art. 87bis
Section 4. - Dispositions transitoires.
Art. 88
Section 5. - Dispositions abrogatoires.
Art. 89-90
Section 6. - Dispositions modificatives.
Art. 91-92
30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. 
(NOTE : art. 22, 4°, et 5°, 46, 4°, 55, 56, 58, 59, 61 modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2005-05-22/33, 005; 006; En vigueur : indéterminée>) 
(NOTE : art. 22, § 1er, aussi modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2006-12-04/38, art. 7; 007; En vigueur : indéterminée>) 
(NOTE : art. 22, § 1er, 4°bis aussi modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2009-05-06/03, art. 133; En vigueur : indéterminée>) 
(NOTE : art. 22, §1er, 4°, encore modifié avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-30/01, art. 169) 
(NOTE : art. 61, L3, aussi modifié avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-10/21, art. 6, 014; les articles 65ter,65quater,66sexies,68quater,76bis, 78ter insérés avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-10/21; l'insertion de l' art. 78bis, dont le §1, 2°, 3°, 6° en 7°, §3 en §4 ont effet à une date indéterminée; le remplacement de l'art. 67, dont §1 à §3 ont effet à une date indéterminée) 
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 23-12-2009) Voir modification(s) 

Source : JUSTICE 
Publication : 27-07-1994 numéro :  1994009586 page : 19297 
Dossier numéro : 1994-06-30/35
Entrée en vigueur : 01-08-1994

Base de donnée SABAMhttp://www.sabam.be/pls/apex/f?p=113%3A1%3A3977027600241590

Pour retrouver les ayants-droits du toucher français :

Reproduction vidéographique:  http://www.sabam.be/website/data/Brochure_droits_repro_video.pdf


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30 JUIN 1994. – Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins. 

Source : JUSTICE 

Publication : 27-07-1994 numéro :  1994009586 page : 19297 

Dossier numéro : 1994-06-30/35
Entrée en vigueur : 01-08-1994

 
Section 3. – (Dispositions particulières aux oeuvres d’art graphique ou plastique.) <L 2006-12-04/38, art. 2, 007; En vigueur : 01-11-2007>Art. 9. Sauf convention contraire, la cession d’une (oeuvre d’art plastique ou graphique) emporte au profit de l’acquéreur la cession du droit de l’exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l’honneur ou à la réputation de l’auteur, mais non la cession des autres droits de l’auteur. <L 2006-12-04/38, art. 3, 1°, 007; En vigueur : 01-11-2007>
Sauf convention ou usages contraires, la cession d’une (oeuvre d’art plastique ou graphique) emporte l’interdiction d’en réaliser d’autres exemplaires identiques. <L 2006-12-04/38, art. 3, 2°, 007; En vigueur : 01-11-2007>Art. 10. Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès.Art. 11. <L 2006-12-04/38, art. 4, 007; En vigueur : 01-11-2007> § 1er. Pour tout acte de revente d’une oeuvre d’art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art, après la première cession par l’auteur, il est dû à l’auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente.
On entend par ” oeuvre d’art originale “, les oeuvres d’art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu’il s’agisse de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme oeuvres d’art originales.
Les exemplaires d’oeuvres d’art visées par la présente section, qui ont été exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d’art originales aux fins de la présente section. De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d’une autre manière par l’artiste.
§ 2. Le droit de suite ne s’applique toutefois pas à un acte de revente lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’artiste moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10.000 EUR. La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au vendeur.
§ 3. Le droit de suite appartient aux héritiers et autres ayants droit des auteurs conformément aux articles 2 et 7.
§ 4. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, la réciprocité s’applique au droit de suite.Art. 12. <L 2006-12-04/38, art. 5, 007; En vigueur : 01-11-2007> Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 1.250 EUR. Afin de supprimer les disparités qui ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le Roi peut modifier le montant de 1.250 EUR sans toutefois pouvoir fixer un montant supérieur à 3.000 EUR. Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
– 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 EUR;
– 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR;
– 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 EUR et 350.000 EUR;
– 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 EUR et 500.000 EUR;
– 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR.

 
Art. 13. <L 2006-12-04/38, art. 6, 007; En vigueur : 01-11-2007> § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l’art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d’acheteurs ou d’intermédiaires, l’officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à l’auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n’est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.
Pour les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, y compris les ventes ayant donné lieu à l’application de l’article 11, § 2, les professionnels du marché de l’art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d’acheteurs ou d’intermédiaires et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le délai et de la manière fixée par le Roi à l’auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n’est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.
§ 2. L’action de l’auteur se prescrit par trois ans à compter de l’échéance du délai de paiement visée au § 1er, alinéas 1er et 2.
§ 3. A l’expiration des délais de paiement fixés au § 1er, alinéas 1er et 2, les sommes qui n’ont pu être payées le seront aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Le Roi peut fixer les modalités relatives à ce paiement. A l’expiration du délai de prescription fixé au § 2, les sociétés de gestion désignées par le Roi répartiront les droits selon les modalités fixées par le Roi.
§ 4. Durant une période de trois ans après la revente, les sociétés de gestion peuvent exiger, en ce qui concerne les oeuvres dont la gestion leur est confiée, des professionnels du marché de l’art toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite, conformément aux règles fixées par le Roi.
En ce qui concerne les oeuvres dont la gestion des droits n’est pas confiée à une société de gestion, le Roi fixe les conditions d’exercice du droit à l’information visé à l’alinéa précédent. Il peut notamment prévoir que le droit à l’information visé à l’alinéa 1er, ne peut être exercé que par les sociétés de gestion qu’Il a désignées conformément aux règles fixées par Lui.
Les auteurs peuvent également, conformément aux règles fixées par le Roi exiger des sociétés de gestion désignées par le Roi, toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite.
 
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Section 4. – Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles.Art. 14. Outre le réalisateur principal, ont la qualité d’auteurs d’une oeuvre audiovisuelle les personnes physiques qui y ont collaboré.
Sont présumés, sauf preuve contraire, auteurs d’un oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
a) l’auteur du scénario;
b) l’auteur de l’adaptation;
c) l’auteur des textes.
d) l’auteur graphique pour les oeuvres d’animation ou les séquences d’animation d’oeuvres audiovisuelles qui représentent une part importante de cette oeuvre;
e) l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre.
Les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle si leur contribution y est utilisée.Art. 15. L’auteur qui refuse d’achever sa contribution à l’oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité de le faire, ne pourra s’opposer à l’utilisation de celle-ci en vue de l’achèvement de l’oeuvre.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent.Art. 16. L’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie de commun accord entre le réalisateur principal et le producteur.
Le droit moral des auteurs ne peut être exercé par eux que sur l’oeuvre audiovisuelle achevée.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.Art. 17. L’octroi du droit d’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre préexistante doit faire l’objet d’un contrat distinct du contrat d’édition de l’oeuvre.
Le bénéficiaire du droit s’engage à exploiter l’oeuvre conformément aux usages honnêtes de la profession et à verser à l’auteur, sauf stipulation contraire, une rémunération proportionnelle aux recette brutes qu’il a perçues.

Art. 18. Sauf stipulation contraire, les auteurs d’une oeuvre audiovisuelle ainsi que les auteurs d’un élément créatif licitement intégré ou utilisé dans une oeuvre audiovisuelle, à l’exception des auteurs de compositions musicales, cèdent aux producteurs le droit exclusif de l’exploitation audiovisuelle de l’oeuvre, y compris les droits nécessaires à cette exploitation tels que le droit d’ajouter des sous-titres ou de doubler l’oeuvre, sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la présente loi.

Art. 19. Sauf pour les oeuvres audiovisuelles relevant de l’industrie non culturelle ou de la publicité, les auteurs ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation.
Le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes brutes résultant de l’exploitation. Dans ce cas, le producteur fera parvenir à tous les auteurs, au moins une fois l’an, un relevé des recettes qu’il aura perçues selon chaque mode d’exploitation.

Art. 20. La faillite du producteur, l’octroi d’un concordat ou la mise en liquidation de son entreprise n’entraînent pas la résiliation des contrats avec les auteurs de l’oeuvre audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’oeuvre est continuée, le curateur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu au respect de toutes les obligations du producteur à l’égard des auteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de sa liquidation, le liquidateur ou le curateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle dont les droits d’exploitation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères.
Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des autres producteurs de l’oeuvre, le réalisateur et les autres auteurs, par lettre recommandée, à un mois au moins avant la cession ou avant toute autre procédure de vente ou de vente aux enchères.
L’acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Le réalisateur et, à son défaut, les autres auteurs possèdent un droit de préférence sur l’oeuvre, sauf si l’un des coproducteurs s’en déclare acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé par décision de justice.
Si l’un des coproducteurs ne s’est pas déclaré acquéreur dans un délai d’un mois à partir de la notification qui lui a été faite, le réalisateur pourra exercer sont droit de préférence pendant un délai d’un mois. Passé ce délai, les coauteurs disposent d’un mois pour exercer leur droit de préférence.
L’exercice de ce droit se fait par exploit d’huissier ou par lettre recommandée adressée au curateur ou au liquidateur, selon le cas.
Les bénéficiaires d’un droit de préférence peuvent y renoncer par exploit d’huissier ou par (lettre recommandée à la poste) adressée au curateur. (Err. MB 22-11-1994, pp. 28832-5)
Lorsque l’activité du producteur a cessé depuis plus de douze mois ou lorsque la liquidation est publiée sans qu’il ait été procédé à la vente de l’oeuvre audiovisuelle plus de douze mois après sa publication, chaque auteur de l’oeuvre audiovisuelle peut demander la résiliation de son contrat.

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  Section 5. – Exceptions aux droits.Art. 21. <L 2005-05-22/33, art. 3, 005 ; En vigueur : 27-05-2005> § 1er. Les citations, tirées d’une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d’enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d’auteur.
Les citations visées à l’alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible.
§ 2. La confection d’une anthologie destinée à l’enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect requiert l’accord des auteurs dont des extraits d’oeuvres sont ainsi regroupés. Toutefois, après le décès de l’auteur, le consentement de l’ayant droit n’est pas requis à condition que le choix de l’extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l’auteur et qu’une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes.
§ 3. L’auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre :
– une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou
– une utilisation licite,
d’une oeuvre protégée, et qui n’ont pas de signification économique indépendante.Art. 22. § 1. Lorsque l’oeuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire :
1° la reproduction et la communication au public, dans un but d’information, de court fragments d’oeuvres ou d’oeuvres plastiques dans leur intégralité à l’occasion de comptes rendus d’événements de l’actualité;
2° la reproduction et la communication au public de l’oeuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n’est pas l’oeuvre elle-même;
3° (l’exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d’activités scolaires;) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
4° (la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d’autres oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre;) <L 1998-08-31/41, art. 20; 003; En vigueur : 14-11-1998>
4°bis. [la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles, de partitions, d’oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d’autres oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre;] <L 2008-12-22/33, art. 83, 013; En vigueur : 29-12-2008>
(NOTE : par son arrêt n° 69/2009 du 23-04-2009 (M.B. 27-04-2009, p. 32970-32972), la Cour Constitutionnelle a suspendu l’article 83 de la L 2008-12-22/33)
(NOTE : par son arrêt n° 127/2009 du 16-07-2009 (M.B. 24-08-2009, p. 56341), la Cour Constitutionnelle a annulé article 83 de la L 2008-12-22/33)
(NOTE : l’article 4, c) de la L 2005-05-22/33, qui modifiait le présent point 4°bis, est abrogé avec effet au 19-05-2009 par la L 2009-05-06/03, art. 135. L’article 7, c) de la L 2006-12-04/38, qui modifiait le présent point 4°bis, est abrogé avec effet au 19-05-2009 par la L 2009-05-06/03, art. 138. Le présent point 4°bis est modifié avec effet à une date indéterminée par la même L 2009-05-06/03, art. 133.)
4°ter. [1 la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d’autres oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiqué;]1
(4°quater. la communication d’oeuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l’établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre, et à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée;) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>) <L 1998-08-31/41, art. 20, 003; En vigueur : 14-11-1998>
5° les reproductions des oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci;
6° la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes;
7° l’exécution gratuite d’une oeuvre au cours d’un examen public, lorsque le but de l’exécution n’est pas l’oeuvre elle-même, mais l’évaluation de l’exécutant ou des exécutants de l’oeuvre en vue de leur décerner un certificat de qualification, un diplôme ou un titre dans le cadre d’un type d’enseignement reconnu.
8° (la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s’interdisent tout usage commercial ou lucratif.
L’auteur pourra y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l’oeuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions;) En vigueur : 27-05-2005>
(9° la communication y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d’études privées, d’oeuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements;
10° les enregistrements éphémères d’oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité;
11° la reproduction et la communication au public d’oeuvres au bénéfice de personnes affectées d’un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur;
12° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d’oeuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l’événement en question, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale;
13° la reproduction d’émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d’aide à la jeunesse ou d’aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l’usage exclusif des personnes physiques qui y résident.) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
§ 2. (La reproduction et la communication au public de l’oeuvre à l’occasion de comptes rendus d’événements de l’actualité conformément au § 1er, 1°, doivent être justifiées par le but d’information poursuivi, et la source, y compris le nom de l’auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s’avère impossible.) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>t le titre de l’oeuvre reproduite ou citée doivent être mentionnés.
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(1)<L 2009-12-10/21, art. 2, 014; En vigueur : 01-04-2010>Art. 22bis. <Inséré par L 1998-08-31/41, art. 21, 003; En vigueur : 14-11-1998>
§ 1er. Par dérogation à l’article 22, lorsque la base de données a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire :
1° (la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l’aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre;) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
2° (la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l’aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre;) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
3° (la reproduction fragmentaire ou intégrale sur tout support autre que sur papier ou sur un support similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre;) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
4° (la communication de bases de données lorsque cette communication est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l’établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’oeuvre;) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
5° la reproduction et la communication au public d’une base de données lorsque ces actes sont effectués à des fins de sécurité publique ou aux fins d’une procédure administrative ou juridictionnelle et ne portent pas préjudice à l’exploitation normale de la base de données.
L’article 22, § 1er, 1° à 3°, 6° et 7° s’applique par analogie aux bases de données.
§ 2. Lorsque la base de données est reproduite ou communiquée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique, le nom de l’auteur et le titre de la base de données doivent être mentionnés (, à moins que cela ne s’avère impossible.) <L 2005-05-22/33, art. 6, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>Art. 23. § 1. L’auteur ne peut interdire le prêt d’oeuvres littéraires, (de bases de donnés, d’oeuvres photographiques,) de partitions d’oeuvres musicales, d’oeuvres sonores et d’oeuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. <L 1998-08-31/41, art. 22, 003; En vigueur : 14-11-1998>
§ 2. Le prêt d’oeuvres sonores ou audiovisuelles ne peut avoir lieu que six mois après la première distribution au public de l’oeuvre.
Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi peut, pour tous les phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d’entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l’alinéa précédent.
(§ 3. Les institutions visées au § 1er que le Roi désigne, peuvent importer des exemplaires d’oeuvres littéraires, (de base de données, d’oeuvres photographiques et d’oeuvres) sonores ou audiovisuelles ainsi que des partitions d’oeuvres musicales qui ont fait l’objet d’une première vente licite en dehors de l’Union européenne et qui ne sont pas distribués au public sur le territoire de celle-ci, lorsque cette importation est effectuée à des fins de prêt public organisé dans un but éducatif ou culturel et pour autant qu’elle ne porte pas sur plus de cinq exemplaires ou partitions de l’oeuvre.) <L 1995-04-03/41, art. 3, 002; En vigueur : 09-05-1995> <L 1998-08-31/41, art. 22, 003; En vigueur : 14-11-1998>

Art. 23bis. <Inséré par L 1998-08-31/41, art. 23, 003; En vigueur : 14-11-1998> Les dispositions des articles 21, 22, 22bis et 23, §§ 1er et 3, sont impératives.
(Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l’alinéa 1er lorsqu’il s’agit d’oeuvres qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.) <L 2005-05-22/33, art. 6, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>

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  Section 6. – Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles.Art. 24. L’auteur qui transfère ou cède son droit de location sur une oeuvre sonore ou audiovisuelle conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location.
Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation de la part de l’auteur.Section 7. – Du contrat d’édition.Art. 25. Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas au contrat prévoyant un minimum garanti de droits d’auteur à charge de l’éditeur.Art. 26. § 1. L’éditeur doit produire ou faire produire les exemplaires de l’oeuvre dans le délai convenu.
A défaut d’avoir été (fixé) par contrat, (ce délai sera déterminé) conformément aux usages honnêtes de la profession. (Err. MB 22-11-1994, pp. 28832-5)
Si l’éditeur ne satisfait pas à son obligation dans les délais définis ci-avant sans pouvoir justifier d’une excuse légitime, l’auteur pourra reprendre ses droits cédés, après une mise en demeure, adressée par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, et restée sans effet pendant six mois.
§ 2. L’éditeur s’engage à verser, sauf convention contraire, à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes brutes.
Si l’auteur a cédé à l’éditeur les droits d’édition à de telles conditions que, compte tenu du succès de l’oeuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l’exploitation de celle-ci, l’éditeur est tenu, à la demande de l’auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l’auteur une participation équitable au profit. L’auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit.
§ 3. L’éditeur ne peut céder son contrat sans l’assentiment du titulaire du droit d’auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.

Art. 27. Dans les trois ans qui suivent l’expiration du contrat, l’éditeur pourra procéder à l’écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l’auteur ne préfère racheter ces exemplaires moyennant un prix qui, à défaut d’accord, sera fixé par le tribunal.

Art. 28. Nonobstant toute convention contraire, l’éditeur fera parvenir à l’auteur, au moins une fois l’an, un relevé des ventes, des recettes et des cessions réalisées selon chaque mode d’exploitation.
Sauf en cas de réédition, l’éditeur est dispensé de cette obligation si l’ouvrage n’est pas exploité, de quelque manière que ce soit, pendant cinq années consécutives.

Art. 29. Indépendamment de toutes autres causes justifiant la résolution du contrat d’édition, l’auteur pourra réclamer celle-ci lorsque l’éditeur aura procédé à la destruction totale des exemplaires.
En cas de résolution du contrat, l’auteur aura le droit d’acheter les exemplaires encore en stock moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre l’éditeur et l’auteur, sera déterminé par le tribunal.
Le fait pour l’auteur de réclamer la résolution du contrat ne pourra porter atteinte aux contrats d’exploitation valablement conclus par l’éditeur avec des tiers, l’auteur ayant contre ceux-ci une action directe en paiement de la rémunération éventuellement convenue, (lui revenant de ce chef).

Art. 30. En cas de faillite, d’octroi d’un concordat ou de mise en liquidation de l’entreprise de l’éditeur, l’auteur peut dénoncer immédiatement le contrat original, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.
Tous les exemplaires, copies ou reproductions qui font l’objet du droit d’auteur doivent, de préférence, être offerts à l’achat à l’auteur, moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre le curateur et l’auteur, sera déterminé par le juge saisi, à la requête de la partie la plus diligente, le curateur ou l’auteur dûment appelés, et, le cas échéant, sur avis d’un ou plusieurs experts.
L’auteur perd son droit de préférence s’il ne fait pas connaître au curateur sa volonté d’en faire usage dans les trente jours de la réception de l’offre. L’offre et l’acceptation doivent être faites, sous peine de nullité, par exploit d’huissier ou par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. L’auteur de l’oeuvre pourra renoncer à son droit de préférence, par exploit d’huissier ou par pli recommandé à la poste adressé au curateur.
Lorsqu’il a été recouru à la procédure prévue à l’alinéa 2, l’auteur pourra renoncer, selon les mêmes voies, à l’offre qui lui est faite, dans un délai de quinze jours, à dater de la notification qui lui sera faite, sous pli recommandé à la poste, par le ou les experts de la copie certifiée conforme du rapport.
Les frais d’expertise seront partagés entre la masse et l’auteur.

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www.sabam.be

Ceci dépend de différents critères tels que la nature de l’exploitation (au niveau mondial, uniquement Benelux, …) et le répertoire utilisé. Des droits peuvent être dus pour :
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Code de la propriété intellectuelle
Version consolidée au 29 mai 2011

  • Partie législative
  • Première partie : La propriété littéraire et artistique
  • Livre Ier : Le droit d’auteur
  • Titre Ier : Objet du droit d’auteur
  • Titre II : Droits des auteurs
  • Titre III : Exploitation des droits
  • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  • Section 5 : Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels (Article L132-34)
  • Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur
  • Titre unique
  • Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Article L213-1)
  • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-5)
  • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
  • Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L217-1 à L217-3)
  • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
  • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
  • Titre III : Prévention, procédures et sanctions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Sous-section 2 : Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Article L331-23)
  • Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin  (Articles L331-24 à L331-30)
  • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 à L331-37)
  • Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles L336-1 à L336-4)
  • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
  • Deuxième partie : La propriété industrielle
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Titre Ier : Institutions
  • Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)
  • Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
  • Chapitre Ier : Champ d’application
  • Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèle
  • Titre II : Contentieux
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Titre Ier : Brevets d’invention
  • Chapitre Ier : Champ d’application
  • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  • Chapitre IV : Application de conventions internationales
  • Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
  • Chapitre V : Actions en justice
  • Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Chapitre II : Produits semi-conducteurs
  • Chapitre III : Obtention végétale
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Titre II : Indications géographiques
  • Chapitre II : Contentieux
  • Troisième partie : Application aux territoires d’outre-mer et à Mayotte
  • Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
  • Titre unique
  • Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le droit d’auteur
  • Titre Ier : Objet du droit d’auteur
  • Chapitre II : Oeuvres protégées
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre III : Titulaires du droit d’auteur
    Absence de disposition réglementaire.
  • Titre II : Droits des auteurs
  • Chapitre Ier : Droits moraux.
    Absence de disposition réglementaire
  • Chapitre II : Droits patrimoniaux.
  • Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
  • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l’exception. (Articles R122-17 à R122-18)
  • Sous-section 4 : Dispositions relatives à l’organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l’édition d’œuvres imprimées. (Articles R122-19 à D122-22)
  • Chapitre III : Durée de la protection.
    Absence de disposition réglementaire
  • Titre III : Exploitation des droits
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  • Section 1 : Contrat d’édition
    Absence de disposition réglementaire
  • Section 2 : Contrat de représentation
    Absence de disposition réglementaire.
  • Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
    Absence de disposition réglementaire.
  • Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur
  • Titre unique
  • Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
    Absence de disposition réglementaire
  • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-7)
  • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
    Absence de disposition réglementaire.
  • Livre III : Dispositions générales
  • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
  • Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
  • Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l’octroi de l’autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne(Articles R324-1 à R324-12)
  • Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
  • Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
  • Titre III : Procédures et sanctions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
  • Sous-section 3 : Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques  (Articles R331-47 à D331-54-1)
  • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés  (Article R331-55)
  • Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l’édition d’œuvres imprimées  (Articles R331-72 à R331-73)
  • Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d’interopérabilité et d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins  (Article R331-74)
  • Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne  (Articles R331-85 à R331-95)
  • Chapitre III : Saisie-arrêt
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre IV : Droit de suite
    Absence de disposition réglementaire.
  • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
  • Chapitre Ier : Champ d’application
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Etendue de la protection
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Titre Ier : Institutions
  • Chapitre Ier : L’Institut national de la propriété industrielle
  • Section 3 : Recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26)
  • Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
  • Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)
  • Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  • Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
  • Section 3 : Exercice sous forme de société
  • Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Titre Ier : Acquisition des droits
  • Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
  • Chapitre IV : Dispositions communes
  • Titre II : Contentieux
  • Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
  • Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Titre Ier : Brevets d’invention
  • Chapitre Ier : Champ d’application
  • Section 1 : Généralités
    Absence de disposition réglementaire.
  • Section 2 : Droit au titre
  • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  • Section 2 : L’instruction des demandes
  • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  • Section 1 : Droits d’exploitation
  • Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)
  • Section 3 : Copropriété des brevets
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre IV : Application de conventions internationales
  • Chapitre V : Actions en justice
  • Chapitre VIII : Dispositions communes
  • Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Chapitre Ier : Secret de fabrique
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre III : Obtentions végétales
  • Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d’obtention végétale
  • Section 2 : Champ d’application des certificats d’obtention végétale, durée et portée du droit de l’obtenteur (Articles R623-55 à R623-58)
  • Titre III : Tribunaux compétents en matière d’actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement
    Absence de disposition réglementaire.
  • Chapitre VI : Contentieux
  • Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
  • Chapitre VIII : Dispositions communes
  • Titre II : Indications géographiques
  • Chapitre Ier : Généralités
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Contentieux
  • Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  • Titre unique
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